Aux termes de l'article 815-12 du code civil, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que seront admises au compte de l'indivision les factures relatives aux travaux destinés à améliorer la valeur du bien indivis et aux travaux d'entretien

indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration ; qu'en

L... ne pouvait dès lors conclure (et renouveler) les baux de location saisonnière, et d'autre part, le dernier alinéa de cet article précise que si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis

U... ne justifie pas d'un tel mandat en vue d'exercer des mesures d'exécution forcée relatives aux biens indivis. 7.

relatifs à l'immeuble indivis ; qu'il observe qu'il est surprenant que M.

a dit que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes portant atteinte à son droit de jouissance de la chose indivise, qu'il n'était pas contesté que les demandeurs étaient propriétaires indivis

donc pas d'établir une possession de M. et Mme [I] en qualité de seuls propriétaires de la moitié indivise des biens litigieux qui ne pouvait être individualisée, les avis d'imposition étant

indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage.

de restitution du véhicule appartenant au demandeur ; "aux motifs qu'il ne saurait être sérieusement soutenu devant la chambre de l'instruction que M.

N..., épouse T..., domiciliée [...], 7°/ à la société SAFER, société anonyme, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

Il fait valoir avoir fourni une activité effective de gestion du bien indivis et avoir accompli de très nombreux actes de gestion sur le bien indivis qu'il inventorie ainsi : - gestion de la procédure

ALORS, 3°) et en tout état de cause, QUE les créanciers dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage ; qu'en

alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 815-3 du Code civil que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires et qu'un

, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt attaqué en ses dispositions rejetant notamment les demandes de monsieur Rémy X... en paiement des sommes exposées au titre de la gestion du bien indivis

des biens indivis. 3.

ET Y..., SES DEUX SOEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE JUGE DES REFERES, RUSTIN FAISAIT FIGURER EN TETE DE LEUR DISPOSITIF L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE CETTE

E... indique que le bien indivis est déprécié du fait de l'absence de raccordement au réseau d'assainissement, il n'en rapporte pas la preuve, se bornant à verser une attestation d'agence indiquant ne