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16 mai 1995

néanmoins que l'action en remboursement d'une taxe parafiscale était soumise à l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, le Tribunal a violé ce texte par fausse application ; alors, encore

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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00977

Cassation

9 octobre 2012

sont inapplicables tant à la taxe «ADEME», qui constitue une taxe parafiscale, qu'à la TGAP, qui n'est pas prévue par le code général des impôts mais par le code des douanes, l'appelante étant fondée

Source officielle

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1 octobre 1996

, les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, l'article 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de stockage et de rétrocession

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12 novembre 1996

, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de stockage et de rétrocession

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7 octobre 1997

, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession

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3 octobre 1995

, les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, l'article 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de la taxe de stockage

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20 février 1996

de remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985 ; que n'ayant pas reçu de réponse elle a formé un recours devant

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18 octobre 1994

1976-1977 à 1986-1987 ; que cette demande n'a pas reçu de réponse et que la société Limagne Sanders a formé un recours devant le juge administratif qui s'est déclaré incompétent ; qu'elle a alors assigné

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21 mai 1996

, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, 25, modifié, du décret du 3 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de stockage et de rétrocession

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21 mai 1996

, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de stockage et de rétrocession

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13 juin 1995

, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de stockage et de rétrocession

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61372266cd580146773fc9f5

16 mai 1995

, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession

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15 octobre 1996

, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession

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15 octobre 1996

, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession

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16 mai 1995

, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980, relatif aux taxes parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959, relatif au prix et aux modalités de paiement de stockage et de rétrocession

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17 octobre 1995

, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de la taxe de stockage

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15 octobre 1996

, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession

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12 mars 1996

, les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, l'article 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession

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613722a3cd580146773ff794

12 mars 1996

, les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, l'article 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de stockage et de rétrocession

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613722f4cd58014677403a7b

16 décembre 1997

, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980, relatif aux taxes parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959, relatif au prix et aux modalités de paiement de stockage et de rétrocession