de créances professionnelles dans le cadre de la loi Dailly ; que le prévenu adressait à la banque des bordereaux de créances auxquels il annexait les copies des factures cédées en contrepartie desquelles

qui laisse sciemment s'aggraver la dette de son débiteur ou l'empêche par son fait de faire face à ses obligations ; qu'a fortiori est-ce le cas lorsque le créancier est un professionnel, redevable d'une

des créanciers, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes précités" ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Baraduc et

au titre du remboursement d'un prêt affecté à la fabrication d'un moule de navire, garantie par le nantissement de celui-ci ; que, par jugement du 17 juin 2009, le tribunal a arrêté un plan de cession

part, en ne répondant pas au moyen péremptoire tiré de ce que la requalification en nantissement de créances de l'acte irrégulier de cession de créances professionnelles revient à rendre sans objet les

elle bénéficiait, un " nantissement de cession de créances Dailly " à concurrence d'un certain montant ; que les mandataires judiciaires de la SICA ont alors contesté le caractère privilégié de la créance

contractuelles pour céder son fonds de commerce au prix de 76 224 euros ; que le 22 septembre 2004, la cession a fait l'objet d'une mesure de publicité informant les créanciers qu'ils pouvaient faire

ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement" ne peut s'appliquer à la relation entre LCH cédant et propriétaire de la créance, et CACIB

le prix de cession du fonds à défaut de toute précision dans l'acte de vente sur l'objet de la créance de 162.426,78 euros, alors même que le nantissement du 18 mai 2011 à hauteur de la somme

Y... et à Mme Z... son épouse (M. et Mme Y...) ; que la BMF, dont les créances étaient devenues exigibles, a alors demandé l'attribution judiciaire des parts nanties à son profit et subsidiairement recherché

de créances professionnelles et rejeter les demandes de résolution judiciaire du contrat de vente hypothécaire et de l'acte de cession de créance du 26 juin 2007, subsidiairement d'indemnisation, formées

du 3 décembre 2009, notifiée le 9 suivant, de la créance professionnelle relative à la facture n° F 2009-2707 du 30 novembre 2009, émise par la société Couserans construction mécaniques (la société CCM

juillet 2007, l'acceptation par le créancier nanti sur un fonds de commerce du prix de cession dudit fonds de commerce, cession notifiée par l'acquéreur, dans les termes de l'article R. 143 1 du code

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en indemnité d'immobilisation alors, selon le moyen, "1 / que la promesse de cession d'actions de VlP Investissements en date du 15 janvier 1993 au

, en ce que cet acte n'était pas intitulé " acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle ", a retenu que le choix laissé par la loi, aux termes de son article 1er applicable

un référé provision et mis en oeuvre une saisie-vente et une saisie-attribution afin de tenter de recouvrer sa créance sans subir le concours des autres créanciers et, qu'enfin, si ces mesures se sont

banque de couverture de taux au titre de la convention de couverture de taux et le nantissement des titres de la société Findi, en ce qu'il déclare irrecevable la demande de paiement provisionnel formée

Z... et à Mme A..., son épouse ; que la BMF, dont les créances étaient devenues exigibles, a alors demandé l'attribution judiciaire des parts nanties à son profit et, subsidiairement, recherché la responsabilité