, EN FORET SOUMISE AU REGIME FORESTIER, X...

propres constatations et a violé l'article L. 143-4 5° b) du code rural ; 3°/ que l'usage de la parcelle par son acquéreur n'est ni une condition d'application, ni une condition d'exclusion du droit

et ont revendiqué la propriété de ce chemin en tant que chemin rural ; Attendu que le groupement et M. et Mme A... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de dire que les communes de G... et

et l'usage du chemin, que M.

articles L. 143-2 6° et L. 143-2 2° du code rural et mention de ce que le " siège d'exploitation conviendrait à conserver un usage agricole et pourrait constituer la résidence principale d'un jeune agriculteur

; 4 / que l'article L. 229-4 du Code rural permet à tout propriétaire d'un terrain de 25 hectares d'un seul tenant de se réserver l'exercice des droits de chasse sur celui-ci sans excepter du champ

aux travaux d'empierrement du chemin d'exploitation ainsi qu'aux travaux de remise en état des fossés bordant ce chemin ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande

dans les délais légaux impartis, est tenu de faire droit à cette demande, sauf à ce que l'opération ne respecte pas l'une des missions visées à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime

, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du

acquérir dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières etc ».

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'article R. 142-3 du code rural n'exigeait

AGRICOLE DESSERVIES PAR LE CHEMIN, ET AUX DROITS DE QUI SONT LES CONSORTS X..., A DEMANDE LA SUPPRESSION DE CES OUVRAGES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NADAUD REPROCHE A L'ARRET, STATUANT AU POSSESSOIRE,

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 365, 372 alinéa 5, 374-2° et 377 du Code rural, ensemble l'arrêté ministériel du 13 juillet 1984 applicable dans le

Eric, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2000, qui les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé Francis Y... des chefs

rural n° 14 et d'AVOIR débouté Madame Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Madame X... épouse Y... ne parvient pas à renverser la présomption de propriété de la Commune de MURS sur le chemin

Il s'agit d'une parcelle située devant la grange qui est longée par une partie de l'ancien chemin rural de [Localité 2] dont M.

au sens de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime qui énonce que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

; Mais attendu qu'ayant retenu, exactement, que l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de l'exercice par la Safer de son droit, n'exige pas que