Qu'il ressort cependant des mentions du jugement attaqué que seul le syndicat SUD Amazon [Localité 14] a sollicité l'intervention de l'Union syndicale Solidaires relativement à la situation de concurrence

[V] et Mme [U] font grief à l'arrêt de constater que le syndicat est un syndicat de copropriété légal dont la personnalité juridique est certaine et de rejeter leurs demandes tendant à voir constater son

Y... détient directement ou indirectement le contrôle financier et juridique et entre lesquelles existe une communauté d'intérêt juridique et économique, même si M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3-1 et L. 351-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les partenaires sociaux ont conclu le 4 février 1983 un accord relatif

à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, par fausse application ; Mais attendu que l'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à

d'élaborer leurs statuts et règlements, d'élire leurs représentants statutaires et d'acquérir la personnalité juridique et non l'usage des prérogatives que la loi nationale a conférées aux syndicats pour

décidée le 5 avril 2016 ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme il y était invité, si une telle reconstitution du syndicat n'impliquait pas une continuité de la personnalité juridique du syndicat

de surnom ou d'enseigne et sans autre valeur juridique ; qu'en application de l'article L.2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de

X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que, se prévalant de l'inexistence juridique du " syndicat CGT Unisabi " et du défaut de qualité de " l'Union des syndicats confédérés du Loiret ", la

de le débouter de sa demande d'annulation des trois autres accords du 31 mars 2009, alors, selon le moyen : 1° / qu'un syndicat local, quoiqu'affilié à une confédération nationale, conserve sa personnalité

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat La Confédération des syndicats des travailleurs de

engagées par des organisations syndicales contre l'UES AFG ou par l'UES AFG, sans que les tribunaux ni les syndicats et en particulier la CGT-FO ne contestent sa personnalité civile (conclusions d'appel

juridique ; que M.

du travail, les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile et ont le droit d'agir en justice ; l'article 11-2 du syndicat CFDT EMPLOI GSO décline ces principes ; la présente juridiction

de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 2143-3 du code du travail, l'organisation syndicale qui désigne un délégué doit établir sa représentativité dans l'entreprise ou

ou représentant syndical ; qu'est partie intéressée à l'instance le syndicat auteur de la désignation ; qu'en décidant dès lors que les sociétés requérantes n'avaient légitimement fait citer que la CGTR

que le syndicat avait ensuite adressée en cours de délibéré à la Présidente du Tribunal, à la demande de cette dernière, le Tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code

Emmanuel, - LA SOCIETE CASINO CAFETERIA SAS, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui les a condamnés pour discrimination syndicale, le premier