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5 644 résultats pour « Demande relative à la désignation et aux pouvoirs du liquidateur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372471cd58014677415889

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

de se désister d'une instance en cours, laquelle est interrompue jusqu'à la désignation d'un nouveau liquidateur judiciaire ; qu'en l'état de la désignation de M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100592

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Le demandeur au pourvoi n° B 22-16.580 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00692

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[H] étant désigné liquidateur. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300016

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[D] [J], en qualité de liquidateur judiciaire, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100422

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Les consorts [A] font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'examiner la demande relative au testament du 25 mars 2001, rejetant ainsi leur demande tendant à la nullité de cet acte, d'ordonner la liquidation

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2020:C115006

Cassation

18 décembre 2020

18 décembre 2020

La demande est ainsi formulée : « - Les pouvoirs du président du tribunal prévus par les articles 815-6, 815-9, 815-11 du code civil sont-ils transférés au juge commis, lorsqu'il en a été désigné un,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00473

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

(Royaume-Uni), pris en qualité de liquidateur de M. V... W... X..., défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00842

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° U 16-10.339 invoque, à l'appui de son recours, neuf moyens de cassation annexés au présent

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. X

61372401cd580146774110d9

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

A..., directeur de la banque, aux personnes "désignées dans les tableaux ci-annexés", retient que ce document ne peut être considéré comme une délégation du pouvoir de M. A... à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00716

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

la désignation est prévue à l'alinéa 2 est un liquidateur au sens du droit des sociétés qui intervient en cas de liquidation judiciaire, concurremment au liquidateur judiciaire et a pour mission d'assurer

Source officielle
CC

comm

61372450cd58014677414757

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

A... pouvait représenter le GIE, bien qu'ayant été irrégulièrement désigné comme liquidateur du GIE, la cour d'appel a violé les article 31, 117, et 118 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200231

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

La Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt en ce que le juge-commissaire avait le pouvoir de statuer sur la créance relative aux effets de commerce (Com., 26 mars 2013, pourvoi n° 11-24.148),

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00884

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

du liquidateur initialement désigné, la société Hirou pour M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100932

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

arrêt ; La société Groupe [...] , demanderesse au pourvoi n° M 15-13.755, invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; M. et Mme O..., demandeurs au

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00746

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recour, deux moyens de cassation.

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civ2

613723bacd5801467740d60a

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100725

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Y... de l'immeuble indivis, alors, selon le moyen, que s'il a désigné un notaire lors de l'audience de conciliation pour élaborer un projet de liquidation de régime matrimonial et de formation des lots

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300494

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

[S] [F], Mme [F] et Mme [T], en dissolution et désignation d'un liquidateur. 7.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100163

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

[U] en leurs demandes d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [G] [S] et tendant à la désignation d'un notaire, l'arrêt retient que, dans leur déclaration d'appel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01382

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

à la liquidation judiciaire de la société France industries finances, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Source officielle