eux le caractère provisoire de l'inhumation et la perspective d'un transfert ultérieur » ; qu'« il est constant que Marina à 23 ans, n'a pas laissé d'écrit quant à l'organisation de ses funérailles »

exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens

, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le ode de sa sépulture.

Hassan X... n'a laissé aucun écrit relatif à l'organisation de ses funérailles ; que le juge fonde alors sa décision en recherchant, par tous moyens, quelle a été la volonté du défunt en ce qui concerne

recours irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, que le litige relatif au transfert de la sépulture d'un défunt déjà inhumé relève de la procédure de droit commun applicable devant le tribunal

[S] [Q] et sa soeur [C] ; Attendu que Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à être autorisée à organiser le rapatriement du corps en métropole et de dire que son fils sera inhumé

, ni aucun écrit contenant des dispositions de dernières volontés quant à l'organisation de ses funérailles ; que M.

Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en la forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M.

[G] [T], domicilié [Adresse 1], 3°/ à la société Editions du Seuil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'exhumation, la décision de refus d'autoriser cette exhumation, prise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne pouvait être contestée que devant

Philippe X... fait grief à l'arrêt (Paris, 15 octobre 2008), de l'avoir débouté de cette demande, alors selon le moyen : 1°/ qu'échappe à la qualification de donation au sens des dispositions de l'article

d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte"; Attendu que la paix des morts devant être respectée, il n'est possible de déroger au principe de l'immutabilité des sépultures

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., veuve Y..., a confié à la société OGF (la société) l'organisation

Sa demande est donc irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre la CRIFO et non contre l'Etat. – pour la période postérieure au décès, Mme [Q] exerce une action personnelle, sa demande étant