; qu'elle a ainsi commis des fautes de négligence qui ont concouru à la réalisation du dommage dont elle demande réparation et qu'elle est elle-même coutumière de mauvais traitements à animaux ainsi que

la charge de leurs frais de pension ; qu'ainsi elle souffre bien personnellement du dommage directement causé par les infractions et se trouve recevable à agir ; que l'arrêté préfectoral a été pris au

son dommage, M.

; Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

à la cassation.

[X], dans la limite de 20 %, à payer à Mme [I] [J] une certaine somme en réparation de ses préjudices matériel et de jouissance, alors : « 1°/ que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage

Z... responsable de leurs préjudices et fait droit à leurs demandes de dommages et intérêt justifiées dans leur principe et leurs montants ; "alors que l'action civile en réparation du dommage causé par

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation

du préjudice de Fabrice Y... et à 1000 francs celui de la société protectrice des animaux ; que les demandes des parties civiles formées sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

unique du dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le dommage subi par le GAEC était dû à l'ingestion par les animaux de limailles et autres granulats agglomérés en raison du caractère

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

sans énoncer la nature du dommage subi personnellement par les époux Y... ni constater que ce préjudice a été directement causé par les agissements retenus à l'encontre du prévenu, la cour d'appel a privé

, détention d'équidé sans déclaration, privation de soin à animaux par son détenteur, maintien d'animaux dans un environnement pouvant être cause de souffrance, détention de chiens non identifiés et acquisition

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M.

Le moyen critique l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur les intérêts civils, en ce qu'il a rejeté la demande de la [2] en dommages et intérêts formée contre M.

L'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.