Selon ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité

° D 98-22.130 a formé, par un mémoire déposé au greffe le 17 mai 1999, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal n° D 98-22.130 invoque, à l'appui de son recours,

M. et Mme [K] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

Pour déclarer irrecevable la demande de garantie formée par la société Gan contre les maîtres d'oeuvre, l'arrêt retient que l'assureur dommages-ouvrage, subrogé dans les droits de son assuré, ne peut exercer

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire formée contre les sociétés Determinant et Solinjection et leur assureur, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, alors :

X... et la société X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes formées contre les sociétés Plast'Europ et CSM, alors, selon le moyen : 1 / que, sauf preuve d'une cause étrangère, tout

, tenu à la garantie décennale, le maître d'œuvre qui n'est pas lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; qu'ayant constaté que le contrat de maîtrise d'œuvre souscrit auprès de la

des désordres et ne couvrait que les travaux exécutés sous la maîtrise d'ouvrage de son assurée, alors que les désordres dont la réparation était demandée étaient des désordres imputables aux existants

de l'ouvrage, a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de MM.

affectant l'ouvrage ; que dans ses conclusions, ADP faisait valoir qu'elle disposait du droit à agir en garantie décennale contre KBD, vendeur en l'état futur d'achèvement des ouvrages litigieux, peu

La SCI et les locataires font grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées contre les sociétés Guedon-Pépin et Gan assurances au titre du sous-dimensionnement de la charpente, alors : « 1°/ qu'en

I... et la SCI Sheridans ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

et du sous-sol du terrain vendu et de tout affaissement de celui-ci naturel ou dû à des travaux, l'acquéreur devant faire son affaire des travaux de consolidation nécessaires", et, d'autre part, du contrat

G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre les vendeurs, alors, selon le moyen : 1°/ que toute modification, par un acte authentique, des termes du contrat préliminaire ayant

Le maître de l'ouvrage, se plaignant de désordres, a présenté diverses demandes indemnitaires à l'encontre des constructeurs.

de l'immeuble Pierre de Soleil sous réserve notamment de l'occultation temporaire des ouvertures de certaines façades, cette commission, à la suite de la demande de M.

paiement formée contre elle, alors, selon le moyen : 1 / qu'une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation ; qu'il y a erreur sur l'objet

de l'ouvrage et le gestionnaire ont assigné en réparation de leur préjudice les constructeurs et assureurs, qui ont formé entre eux des demandes de garantie ; Attendu que la société Jean Lefebvre