X...", a formé contre ce maître de l'ouvrage une action directe en paiement d'un solde de prix ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt relève que la société Clim Energie a établi un devis

, qu'il résulte des articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 que le sous-traitant qui exerce l'action directe en paiement contre le maître de l'ouvrage doit mettre en cause dans la procédure l'entrepreneur

qui implique que le contrat conclu avec le sous-traitant allégué ait pour objet direct et exclusif l'exécution du contrat conclu entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour

Y..., entrepreneur principal, avait été chargé par la Société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (SEMCODA), a formé contre ce maître d'ouvrage une action directe en paiement d'un

La société AMG, sous-traitante de premier rang, a délégué la société Spie Batignolles, entreprise principale, dans le paiement de la société Alf, sous-traitante de second rang. 4.

du statut protecteur du salariat en France ; - la fausse sous-traitance et le recours aux faux travailleurs indépendants : à la demande de M.

de spécialité-les prestations attendues du sous-traitant ne requérant aucune technicité ou ne faisant appel à aucun matériel particulier dont le donneur d'ordre aurait été dépourvu-, mais d'une sous-traitance

, 10 / de la compagnie Le Groupe Drouot (police maître d'ouvrage et police R.P. des maîtres d'oeuvre), dont le siège social est au ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés

à la société Sodistal, aux droits de laquelle se trouve la société Ateliers de la chaînette ; que celle-ci, qui n'était pas payée de ses prestations, a exercé l'action directe contre le maître de l'ouvrage

a demandé à bénéficier de l'action directe contre la société Bleu Marine; que cette dernière, prétendant écarter le risque de double paiement à la fois aux banques et à la sous-traitante, les a attraites

Zanini une certaine somme représentant le prix restant dû des travaux, avec intérêts au taux légal; que cependant la société Pieux Ouest avait auparavant exercé contre la société Cédest une action directe

X..., artisan, sous-traitant de la société DBT-Pro, gérée par M.

n'ont une action directe contre le maître de l'ouvrage que si celui-ci a accepté chaque sous-traitant et agréé les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance, ce texte n'exige pas que

le sous-traitant était fondé à demander au maître de l'ouvrage le paiement de dommages-intérêts équivalents au juste coût des travaux exécutés et au préjudice causé par le défaut de paiement, peu important

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

un prix de 830 000 euros HT ; qu'il était prévu que le sous-traitant était payé à concurrence de 350 000 euros en paiement direct par le maître d'ouvrage conformément à l'article 6-1 du contrat et à concurrence

et la compagnie GAN font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes formées contre elles par le SAEMIN et le CCAS, alors, selon le moyen : 1 / que le maître de l'ouvrage dispose, contre le fabricant

, prive le sous-traitant du bénéfice du paiement direct par le maître de l'ouvrage ; que par réformation du jugement entrepris, la société Etanchisol est déboutée de sa demande en paiement direct formée