unilatérale de vente d'un bien immobilier ou d'un fonds de commerce conviennent d'en diminuer le prix de vente ne constitue ni une promesse unilatérale de vente, ni une cession d'une telle promesse soumises

du fonds de commerce et chargé M.

A..., font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir décidé que l'acte du 8 juillet 1986 constituait une promesse synallagmatique de vente et de les avoir condamnés au paiement du prix du fonds de commerce en

[W] et la société civile professionnelle [W] et [F], en annulation du mandat de vente, du compromis de vente du fonds de commerce et de la promesse de bail, demandes qui ont été rejetées par un arrêt irrévocable

promesse de vente sur la maison qui devait être régularisée par acte authentique avant le 31 juillet 1998 ; que les époux X... ont assigné les époux Y... en nullité de la vente au motif que l'option n'aurait

de vente, en date du 20 février 1992, du fonds de commerce de café-bar de M. et Mme A..., les époux Y... ont notifié à ces derniers, le 22 mai suivant, leur refus d'acquisition au motif que l'école de

A... en nullité de la promesse de vente pour défaut d'enregistrement dans les dix jours, en restitution des arrhes et en paiement de dommages-intérêts pour troubles de jouissance ; que M.

de vente, aux fins qu'il fût constaté le dol dont elle avait été victime du fait de la dissimulation, au moment de la promesse de vente, de l'ouverture prochaine d'un commerce similaire et que fût accueillie

[D] et Mme [G] font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la promesse de vente, de son avenant et des baux à ferme, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention

C... ; qu'elle a accueilli la demande du syndic tendant à percevoir une indemnité pour l'exploitation des fonds de commerce en raison du fait que, par suite de l'annulation de la vente, les époux D...

procédures étaient engagées; que, d'un côté, sur la demande de la société Soclaine, la cour d'appel, par arrêt du 14 mai 1993, a prononcé la nullité de la promesse de vente et fixé le montant de l'indemnité

l'a assignée devant le tribunal de commerce de Bobigny pour obtenir, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, réparation de ses préjudices. 6.

, Pascal C... était réellement immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour un fonds de commerce situé ..., à l'enseigne "Pascal B...", fonds qui avait été donné en location-gérance depuis

, si l'indication, dans la promesse de vente du 18 avril 1996, qu'une partie des murs, dans lesquels le fonds de commerce était exploité, était antérieurement destinée à un commerce de café-bar n'avait

Z... et A... une promesse de vente portant sur un fonds de commerce; que la vente était soumise à la condition suspensive, notamment, de l'obtention d'un prêt et du déblocage des fonds au jour prévu pour

[K], ès qualités, et la société Le Grand Gourmet font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, le propriétaire d'un local

I... demande au tribunal de prononcer la nullité de l'ensemble des résolutions de l'assemblée générale du 11 juillet 2011, et, en conséquence, la nullité des cessions de fonds de commerce et des baux consentis

de commerce (violation de l'article 1134 du Code civil); alors, d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont