AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SNC CIT Group Finance France de son désistement envers M

C... ; que le GAEC a assigné en nullité de cette vente M. C..., qui a appelé en cause M. Z..., et Mme Y..., lesquels ont reconventionnellement formé une demande en nullité du bail conclu par M.

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de nullité des contrats de cession conclus le 10 février 2006 entre la société Kodak et le groupe Champion et par conséquent, débouté

Il a demandé également la nullité de certaines des dispositions de l'accord de groupe du 13 septembre 2019, entraînant l'annulation de l'ensemble de l'accord constituant un tout indivisible. 5.

Leclerc afin de voir prononcer la nullité des pactes en cause ; que Mme Y... et M.

X... bien-fondé en sa demande de paiement d'heures de permanence de nuit, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 08.02.1 de la convention collective précise que "lorsque la continuité des services

, excipant de la nullité du contrat de travail dont se prévalait Mme X... pour la période allant de janvier 1982 à octobre 1989, a sollicité la restitution des sommes que celle-ci avait ainsi perçues ;

, alors, selon le moyen, "1°/ que l'action en nullité pour défaut de cause n'est pas soumise à la prescription de l'article 1304 du Code civil ; que la motivation du jugement impliquant la nullité du Groupement

pratiques émanant de l'un de ses fournisseurs, la société JVC vidéo France (société JVC), qu'elle estimait discriminatoires à son égard, et a parallèlement assigné cette société, le 1er septembre 1988, devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement forestier de la Côte d'Argent, dont le siège est ..., et

la société Groupe Altax fait grief à l'arrêt d'annuler la convention conclue le 24 octobre 2006, de rejeter sa demande tendant au paiement de la somme de 60 119,93 euros au titre des prestations accomplies

placés dans une situation similaire ou identique », est introduite par une assignation qui, à peine de nullité, expose les cas individuels présentés au soutien de l'action ; que l'instruction de la demande

, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de nullité du licenciement M.

: Attendu que le groupement fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen, que toute personne victime d'une fraude peut demander que

de nullité sans avoir vérifié si, concrètement, les missions confiées à la société Adi groupe n'étaient pas déjà effectuées par M.

La société JDC ayant formé une demande additionnelle en contrefaçon de ses marques, les sociétés JDC Midi-Pyrénées, JDC Languedoc et JDC Normandie ont reconventionnellement demandé l'annulation de ces

auquel elle appartient est effectivement irrégulière, puisque nécessairement adressée à un tiers qui n'avait pas qualité pour la recevoir » ; qu'en déboutant cependant la société de sa demande de nullité

X..., qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité du contrat et subsidiairement l'inexécution, par la société SODIAL, de ses obligations de franchiseur et le droit pour le franchisé