alors « qu'aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsque l'employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec

de travail en raison de l'âge du salarié ; qu'ainsi, le licenciement prononcé en vertu d'une clause entâchée de nullité doit être lui-même réputé non avenu ; qu'en l'espèce, l'article 51 de la convention

licite ; qu'en prononçant la nullité de l'article 4-3-6 de la convention collective Arkade, la cour d'appel a violé l'article L. 3231-3 du code du travail et l'article 4-3-6 de la convention collective

sur l'accord national du 22 juin 1999 conclu au niveau de la branche bureaux d'études techniques, alors que la salariée conteste l'application au contrat de la convention collective des bureaux d'études

du code du travail, décider de n'étendre certaines clauses d'une convention ou d'un accord que « sous réserve qu'elles soient complétées par un accord collectif ultérieur » ; que de même tant qu'une clause

; qu'en décidant dès lors d'écarter la demande de nullité présentée par M.

des stipulations contractuelles, de celles de l'accord collectif du 15 mars 2000 et de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, la convention de forfait répondait aux exigences

L'arrêt constate que l'action en nullité de l'accord du 13 septembre 2019 et de certaines de ses clauses, fussent-elles la reprise d'un dispositif conventionnel antérieur issu d'un accord de détachement

convention ou d'un accord collectif est mise en cause notamment par l'effet d'une fusion, cette convention ou cet accord ne produit effet que jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord

de l'accord collectif et de la convention collective applicables prive d'effet la convention individuelle de forfait ; que contrairement à ce que soutient la société, la demande du salarié pour voir constater

de jour ; qu'en rejetant la demande du salarié tendant au maintien de la prime de panier de jour pendant les jours RTT, motif pris de ce que la convention collective les exclurait expressément, la cour

de jour ; qu'en rejetant la demande du salarié tendant au maintien de la prime de panier de jour pendant les jours RTT, motif pris de ce que la convention collective les exclurait expressément, la cour

de retraite et de prévoyance pour retenir la validité de sa mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 20 du texte susvisé, ensemble la convention collective de retraite et de prévoyance du

ou l'accord collectif ou le contrat de travail ; d'où il suit qu'en décidant que les conditions conventionnelles tenant à l'âge du salarié n'avaient pas à être prises en considération, la cour d'appel

ou l'accord collectif ou le contrat de travail ; d'où il suit qu'en décidant que les conditions conventionnelles tenant à l'âge du salarié n'avaient pas à être prises en considération, la cour d'appel

pour refuser à l'institution Humanis prévoyance tout droit d'invoquer la nullité des garanties accordées à M.

collectif d'entreprise n'entrent pas dans le champ des prévisions de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, lequel ne valide que les versements effectués en application des clauses des Conventions

en vigueur de la convention collective de bourse, M.