CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

20 résultats pour « Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilière »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200269

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

Pinatel ; que la SCI, à l'audience d'orientation, a contesté l'existence de son engagement de caution hypothécaire ; Attendu que, pour annuler la procédure de saisie immobilière et ordonner la radiation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01122

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

du vendeur d'un fonds de commerce qui reçoit, de la part de ce dernier, des fonds devant être remis au notaire chargé de procéder à la radiation des inscriptions ne reçoit pas paiement d'une créance dont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310084

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

dans les termes de sa demande telle que présentée dans le dispositif de ses conclusions devant la Cour, AUX MOTIFS QUE le 13 février 2009, la société civile immobilière Linexis Immobilier a acheté, pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200035

Cassation

10 janvier 2013

10 janvier 2013

à Mme X... ; qu'elle lui a fait, le même jour, délivrer un second commandement valant saisie immobilière sur le fondement d'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 juillet 2000, confirmé par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301145

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Mme X... demande en réalité au notaire la restitution du prix de vente dont elle s'est acquittée pour le bien immobilier litigieux, alors même qu'elle ne forme pas une demande en résolution ou en nullité

Source officielle
CC

civ1

6137230ecd58014677404d98

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

de sûretés de premier rang; que l'arrêt attaqué, rejetant les prétentions de Mme B..., a, notamment, condamné M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200926

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

et qu'autant que le décret n'est pas contraire aux dispositions de la saisie immobilière en vigueur depuis l'ordonnance du 21 avril 2006 portant réforme de la saisie immobilière ; La procédure d'ordre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210807

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré à la

Source officielle
CC

civ1

ébouté M. F... de ses demandes indemnitaires dirigéesc/Me I

ECLI:FR:CCASS:2021:C110305

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Je vous réitère mes instructions et vous demande de saisir à nouveau le TGI. En effet sauf erreur de ma part, nous pourrons solliciter la radiation en cours d'instance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200237

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

[T] [K] de sa demande indemnitaire qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310282

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EDCF Villaron aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301343

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Yves X... et Mme Esther Y..., épouse X... de l'intégralité de leurs demandes ; Aux motifs propres que « la demande en nullité du prêt n'était que la conséquence de la nullité alléguée du contrat principal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300315

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

de nullité du rapport d'expertise ; » (arrêt, p. 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « * sur les nullité du rapport d'expertise : La société immobilière de LOMME-MONT-A-CAMP a fait sommation le 19 mars 2010

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00300

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

, au sujet de laquelle M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR04137

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

tandis qu'ils écoutaient les informations à la radio, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310353

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Le tribunal a en conséquence débouté la société LECTUR INVEST de toute demande de ce chef.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100522

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

A... de sa demande que soit constaté que Mme H... P... n'a pas la capacité de recevoir le legs fait à son profit par Mme X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201532

Cassation

13 novembre 2015

13 novembre 2015

22, 23 et 24 mars 2010, des commandements de payer ou de délaisser valant saisie à l'encontre des tiers détenteurs, copropriétaires et titulaires des lots grevés ; que ces mesures ont été contestées devant

Source officielle
CC

comm

és, du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00635

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la Banco Bilbao Vizcaya Argentaria aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200114

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

du rapport d'expertise immobilière qui évaluera exhaustivement et définitivement le préjudice financier subi par eux » ; que cette demande en paiement d'indemnités provisionnelles, qui était

Source officielle