Le dossier a été communiqué au procureur général.

de réhabilitation avaient été décidés par l'assemblée générale du 16 décembre 2005, qui avait fixé un calendrier d'appels de fonds modifié successivement par les assemblées générales des 4 décembre 2006

générales des 10 décembre 1996 et 22 décembre 1997 se sont désistées de leur demandes d'annulation des résolutions prises par ces assemblées, soit au cours de l'instance devant le tribunal (SCI Fauta,

générales des 10 décembre 1996 et 22 décembre 1997 se sont désistées de leur demandes d'annulation des résolutions prises par ces assemblées, soit au cours de l'instance devant le tribunal (SCI Fauta,

en paiement de charges, mais a également rejeté les demandes de la SCI en inopposabilité des résolutions d'assemblées générales et de répartition des charges et en rétablissement des charges selon les

générales des 10 décembre 1996 et 22 décembre 1997 se sont désistées de leur demandes d'annulation des résolutions prises par ces assemblées, soit au cours de l'instance devant le tribunal (SCI Fauta,

de la société YD pour défaut de qualité, celle-ci ne pouvant exercer les droits qui n'ont pu lui être régulièrement transmis du fait de la nullité ou de l'inopposabilité de la délibération de l'assemblée

du 17 juin 1986, faisait valoir que "la mise en application par le syndic" des décisions de cette assemblée générale avait été décidée lors de l'assemblée générale du 13 novembre 1990 ; qu'en s'abstenant

I..., copropriétaire, en paiement de charges correspondant aux travaux de réhabilitation votés par l'assemblée générale du 2 juin 2010 ; que ce dernier s'est prévalu de l'irrégularité de cette décision

du respect du formalisme de l'article 6 du décret précité; que le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'assemblée générale du 30 juin 2015 sera confirmé

"correspondant risques professionnels" ; que la société fonde sa demande d'inopposabilité de la décision pour défaut de pouvoir de l'agent signataire sur les articles R122-3 et D253-6 du code de la sécurité

générale des copropriétaires du 10 juin 1999 que lors de cette assemblée, M.

"correspondant risques professionnels" ; que la société fonde sa demande d'inopposabilité de la décision pour défaut de pouvoir de l'agent signataire sur les articles R122-3 et D253-6 du code de la sécurité

de la prise en charge d'une maladie (ou plutôt d'un accident du travail) au titre de la législation professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de pouvoir d'un agent d'un organisme

E... ont communiqué les pièces demandées sauf pour l'année 2015, précisant qu'il n'y a pas eu d'assemblée générale cette année-là, l'assemblée générale constituante de 2014 ayant prévu un premier exercice

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

société Dany parfums, créée le 7 mars 1991, a démissionné de ce mandat social le 24 juin 1997 ; que le 25 juin de la même année, elle a été engagée en qualité d'inspectrice des magasins par contrat de travail