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69 résultats pour « Demande de reprise du fonds par le loueur à l'expiration du contrat de location-gérance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300848

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

du contrat de location-gérance ou imposant aux parties de se prononcer à son propos ; qu'ayant relevé que la convention de location gérance « n'envisage pas la reprise du stock, et ce que ce soit à l'entrée

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00864

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

interdisait de donner en location-gérance son fonds de commerce, ni si les locataires-gérants, informés de la teneur exacte du bail, auraient refusé de conclure le contrat de location-gérance, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00645

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

de sa demande formulée à titre principal, l'arrêt retient qu'à la date de la résiliation du contrat de location gérance, le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00646

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

de sa demande formulée à titre principal, l'arrêt retient qu'à la date de la résiliation du contrat de location gérance, le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00700

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

G... de sa demande tendant à voir juger qu'il n'est pas propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance à la Société LA PERRIERE, puis d'avoir constaté la résiliation dudit contrat de location-gérance

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111e0

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

au contrat de location-gérance, les juges du fond ont dénaturé la clause de non-concurrence insérée au contrat de location-gérance du 28 novembre 1994 telle qu'elle est rappelée ci-dessus ; 2 / qu'à

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10386

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

de location-gérance, le gérant doit restituer au loueur le fonds de commerce en tous ses éléments, à l'exception des marchandises, lesquelles ne sont pas incluses dans le périmètre du contrat ; que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00042

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[H] et de ses associés sur le fondement de la solidarité légale du loueur du fonds avec le locataire-gérant, elle ne pouvait être tenue que des dettes contractées par la société Sereno Restaurant jusqu'à

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00073

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

La SOFIBA fait grief à l'arrêt de confirmer l'ouverture de son redressement judiciaire, alors : « 1° / que, si par l'effet de l'expiration du contrat de location-gérance le fonds qui en est l'objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10018

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

A l'expiration du contrat, le loueur doit restituer le dépôt de garantie sous réserve de créances à l'encontre du locataire-gérant et ce dernier doit restituer le fonds en tous ses éléments en l'état où

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01054

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Y... est intervenu volontairement à l'instance et s'est associé à cette demande ; Attendu que pour rejeter ces demandes, dire que le contrat de location-gérance s'était trouvé tacitement reconduit pour

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310349

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence du fonds au moment de la signature d'un contrat de location-gérance incombe au loueur ; qu'en imposant à la société LE PARC VUILLIER la charge de rapporter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00387

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

de location-gérance par le liquidateur judiciaire du locataire gérant entraîne automatiquement le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire et le transfert des contrats de travail lesquels

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00085

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

location-gérance suppose que le loueur procure au locataire la jouissance d'un fonds de commerce.

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CC

comm

ées contre la société RTVI etc/M. X

61372425cd58014677412e17

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

d'un préavis de trois mois et comportait une promesse unilatérale de cession du fonds de commerce à l'expiration de la location-gérance ; que des difficultés d'exécution étant apparues, la société Parkas

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310069

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

A l'appui de sa demande de résolution du contrat de location gérance, la société M.C.I,M.

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comm

613721e2cd580146773f874c

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

comptable ; Attendu que, pour accueillir la demande du liquidateur, l'arrêt retient que la reprise des investissements initiaux par le loueur était prévue en cas de cessation du contrat au cours de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301338

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

AUTOMOBILES VIENNE SUD par le locataire gérant du fonds de station service, la SARL DO ; par courrier du 22 mars 2002, la société VAST a en effet demandé à la SCI DE L'ISLE l'autorisation de sous-louer

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10305

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

significatif entre les parties et de la nature de contrat d'adhésion du contrat de location-gérance alors que le gérant de la société Irisbat est partenaire du groupe Carrefour depuis plus de 25

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CC

comm

613721d1cd580146773f7b32

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

(la société) dont ils sont les principaux membres, un fonds de commerce de réparation de matériel agricole ; que l'article 5 de la convention stipulait qu'à l'expiration de la location-gérance, les bailleurs

Source officielle