Y... est, par ailleurs, devenu locataire, selon bail verbal, des lots 71, 75 et 76; qu'en 1990, désirant à son tour céder le fonds de commerce, il a demandé l'agrément de la bailleresse pour céder son

des copropriétaires [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société AGIRA, dont le siège est [...] , en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires [...], défendeur

mise en concurrence destinée à dissimuler l'entente préexistante entre les syndics et la société Technique plastique, Pierre G... et Daniel Y... ont, en connaissance de cause, aidé et assisté les syndics

Par leur premier moyen, la société Solafim et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la transmission sous astreinte des états de dépenses des exercices 2007

(Côte-d'Or), en cassation du même arrêt, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet GIPC, dont le siège social et sis à Paris (

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable de malversations par non-respect des obligations pesant sur le syndic en matière de consignation de fonds auprès de la Caisse des dépôts et

d'explication n'a été adressée au gérant, au syndic ou à la société de comptabilité ; "alors que, premièrement, les juges du fond ne pouvaient se fonder sur les conditions dans lesquelles la vérification

[S] en qualité de délégué syndical du 22 décembre 2023'', mentionne l'indication des nom, prénoms et domicile des personne contre laquelle la demande est formée, en l'occurrence ceux de M.

du conseil syndical, par l'article 18-2 précité, d'agir contre l'ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat n'exclut pas celle du syndicat des copropriétaires, qui a qualité à agir en

La SCI Sonige fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence du théâtre, alors : « 1°/ que constitue un trouble anormal de voisinage le dommage

Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au juge, Statuant en réferé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces

au président du conseil syndical la faculté de demander au président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds du

1965, qui prévoit que le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, d'ordonner à

Y... a fourni successivement quatre séries d'explications ; (…) ; que de quatrième part, devant les services de police le 24 mars 2009, puis devant le tribunal et devant cette cour, en soutenant, plus

les pièces demandées ; Qu'en statuant ainsi ,alors qu'il appartenait à l'ancien syndic de démontrer qu'il avait remis l'ensemble des documents et fonds qu'il détenait pour le compte du syndicat des

(le syndicat des copropriétaires) a décidé, le 25 mars 2002, de mettre fin au mandat de syndic de la société Pierre de Ville-agence de Cernay (la société Pierre de Ville) ; que la société Pierre de Ville

celle-ci était tenue de détenir, l'ont assignée en référé pour obtenir d'elle sous astreinte la remise de certaines pièces comptables et bancaires de la copropriété ; Attendu que le syndicat des copropriétaires

attestation de remise des archives" en date du 30 juillet 2009 n'établissent que les pièces communiquées correspondraient aux relevés des dépenses, factures et appels de fonds sur la période de 1987 à