civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille douze.

rapporte pas elle la preuve que les 55 salariés qu'elle a pris en compte formellement dans des établissements dispersés étaient placés dans chaque cas dans une situation identique, que leurs travaux ont

N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

résultant du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé le 4 mai 2021 et de dire n'y avoir lieu à statuer de ces chefs, alors « que, en tout état de cause, l'action de l'emprunteur

, pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable du délit

V... quant au partage du prix en cas de vente de la maison.

du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

civile, rejette la demande formée par M. et Mme J... et les condamne à payer à la société Cledimo la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

X... a été engagé le 1er décembre 1978 par la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA) en qualité d'animateur de formation ; qu'à sa demande il a été placé en congé sabbatique du 1er janvier

des paiements au cours de l'exécution du plan ; qu'en prononçant la résolution du plan de redressement de la SARL Bergerie de Manon, de la SCI de Manon, de Mme [U] et de Mme [H] et en ouvrant une procédure

dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience

code de procédure civile ; 3°/ qu'en se bornant à relever, à cet égard, « qu'il est ainsi manifeste que Sushi Pereire contrevient aux engagements pris devant l'assemblée générale du 25 avril 2013 et

statuer sur les autres griefs des pourvois : REJETTE le pourvoi de la société Fiducial informatique ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en remboursement du prix d'acquisition

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement par la société EG Retail (France) à M.

dénommée EFR France, défenderesse à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° C 17-29.004 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs

ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ; Attendu, en premier lieu, que, lorsqu'un salarié demande la résiliation