tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale

à son encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans à titre de peine

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler pendant cinq ans, alors, selon le pourvoi, d'une part,

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole et toute personne morale, pendant une durée de dix ans ; "alors que l'interdiction d'exercer d'une activité

, dix ans d'interdiction de gérer, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile.

000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre

Jean-Claude X... à une amende délictuelle de 300 000 euros, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société

X... coupable d'escroquerie et recel d'escroquerie, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans avec sursis, à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 8 janvier 1997) d'avoir décidé qu'il n'était pas lié par un contrat de travail avec la société CBIZ et de l'avoir en conséquence débouté de ces demandes

T... à une peine d'emprisonnement de quinze mois avec sursis, à une amende de 30 000 euros et à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement une entreprise

Y... l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de quinze jours et a prononcé son interdiction de gérer pendant une durée de quinze ans ; que sur l'appel principal de M.

Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné le prévenu à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, gérer, administrer ou contrôler une

à son encontre une interdiction d'exercer les droits civils et civiques pour une durée de 5 ans et une interdiction définitive de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

[B] à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende et à la peine d'interdiction d'exercer une profession, commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise

Eric Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1992) d'avoir prononcé à son encontre, pour une durée de cinq ans, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, trois ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Le procureur de la République a ensuite demandé qu'une sanction personnelle soit prononcée contre ce gérant. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.