et risquée s'ils sont exposés à la population et justifie le maintien en zone d'attente ; qu'enfin, la personne maintenue en zone d'attente n'allègue ni justifie de garanties de représentation ; que sont

part, d'une décision de maintien en zone d'attente, prise sur le fondement des articles L. 221-3 et R. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; que le juge des

maintenu en zone d'attente, peut se faire communiquer le registre établi lors du placement de l'étranger en zone d'attente ; l'effectivité du contrôle réalisé par le juge judiciaire suppose que ce registre

ayant créé la zone d'attente temporaire, la préexistence de la zone d'attente, sur laquelle sont maintenus des étrangers est une condition nécessaire à l'exercice effectif de leurs droits, le délégué

, rendu applicable à la seconde demande de prolongation du délai de maintien en rétention par les articles L. 552-7 et L. 552-8, lorsqu'une ordonnance met fin à la rétention ou assigne l'étranger à résidence

, rendu applicable à la seconde demande de prolongation du délai de maintien en rétention par les articles L. 552-7 et L. 552-8, lorsqu'une ordonnance met fin à la rétention ou assigne l'étranger à résidence

à l'enfance délinquante; qu'il en est de même des lieux de rétention administrative, et des zones d'attente ; que cette disposition légale reprend le texte de l'article 720 - A de ce code issu de l'article

à l'Enfance délinquante ; qu'il en est de même des lieux de rétention administrative, et des zones d'attente ; que cette disposition légale reprend le texte de l'article 720 - A de ce code issu de l'article

à l'Enfance délinquante; qu'il en est de même des lieux de rétention administrative, et des zones d'attente ; que cette disposition légale reprend le texte de l'article 720 - A de ce code issu de l'article

Dans chaque cas, la rétention fait l'objet d'un réexamen à intervalles raisonnables soit à la demande du ressortissant concerné d'un pays tiers, soit d'office.

à l'Enfance délinquante; qu'il en est de même des lieux de rétention administrative, et des zones d'attente ; que cette disposition légale reprend le texte de l'article 720 - A de ce code issu de l'article

à l'Enfance délinquante; qu'il en est de même des lieux de rétention administrative, et des zones d'attente ; que cette disposition légale reprend le texte de l'article 720 - A de ce code issu de l'article

à l'enfance délinquante ; qu'il en est de même des lieux de rétention administrative, et des zones d'attente ; que cette disposition légale reprend le texte de l'article 720-A de ce code issu de l'article

de réception s'étendant à partir d'extrémités opposées (du) corps en forme de plateau vers la zone médiane de celui-ci dans laquelle lesdites zones de réception se chevauchent » ; que cette revendication

paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'AVOIR autorisé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur Mario Roberto X..., et son maintien dans

de jouissance en relation avec ce dernier, lors des travaux de réfection de la dalle, les demandeurs seront obligés de déménager le temps de la réfection des désordres ; qu'il convient d'évaluer

véhicules sur lesquels le gage devait porter automatiquement, le gage devant être maintenu en permanence à la valeur minimale globale de 300 000€; que les documents de circulation afférents aux véhicules