AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943629ba5988459c4221f
20 octobre 1976
20 octobre 1976
D'UN IMMEUBLE DONT PARTIE AVAIT ETE DONNEE A BAIL POUR UN USAGE COMMERCIAL AUX EPOUX Z..., ONT DEMANDE L'AUTORISATION D'EFFECTUER DIVERS TRAVAUX D'AMELIORATION DE NATURE A MODIFIER LA CONSISTANCE DES LIEUX
Source officiellePage 1 sur 304
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310411
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Y... et Z... de leur demande d'être autorisé à faire réaliser, à leurs frais, les travaux décrits dans le projet adressé aux copropriétaires et de leur demande de condamnation du syndicat des copropriétaires
Source officielle