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6 074 résultats pour « Demande d'autorisation de travaux d'amélioration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607943629ba5988459c4221f

Cassation

20 octobre 1976

20 octobre 1976

D'UN IMMEUBLE DONT PARTIE AVAIT ETE DONNEE A BAIL POUR UN USAGE COMMERCIAL AUX EPOUX Z..., ONT DEMANDE L'AUTORISATION D'EFFECTUER DIVERS TRAVAUX D'AMELIORATION DE NATURE A MODIFIER LA CONSISTANCE DES LIEUX

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310411

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Y... et Z... de leur demande d'être autorisé à faire réaliser, à leurs frais, les travaux décrits dans le projet adressé aux copropriétaires et de leur demande de condamnation du syndicat des copropriétaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100044

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le coût de ces travaux n'était pas constitutif d'une dépense d'amélioration de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100533

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Il ajoute, enfin, que, le coût des travaux d'amélioration ayant été intégré dans la valeur de la maison permettant de fixer le montant du profit subsistant, la demande de Mme [K] au titre du financement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100735

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

les parties devant le notaire liquidateur afin que soit dressé l'acte liquidatif définitif de la succession de [D] [X] et de rejeter toutes autres demandes, alors « que, à la différence des dépenses de

Source officielle
CC

soc

6137232dcd5801467740672e

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

, celui d'un accord de groupe dans le cadre de l'évolution des salaires de la même année, et qui toutes les deux visent, de la même façon, à l'amélioration des salaires de l'année en cours rendue possible

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300785

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

aux améliorations des terres louées, 2-1-2 Sur les demandes concernant la rénovation du domaine dit « du poulet » 2-1-3 Sur les demandes concernant les travaux de drainage que l'article 31 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00057

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

la compréhension de la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l'emploi, de demander la communication de ce plan de mobilité employeur, s'il existe, et que l'expert, désigné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100322

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[I] au financement des travaux d'amélioration réalisés sur l'immeuble d'[Localité 1] lui appartenant en propre atteint un montant total de 199 795,14 euros, rejeter sa demande de neutralisation de cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300570

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

en déplafonnement du loyer, en invoquant la réalisation, aux frais du preneur, des travaux d'amélioration ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient, d'une part, que l'autorisation de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300595

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

F... et la GAEC font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme P..., alors « qu'invités à se prononcer sur des travaux d'améliorations soumis à autorisation du bailleur, les juges du fond doivent

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CC

civ1

61372249cd580146773fbbc0

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remboursement du montant des travaux par lui réalisés au profit de l'immeuble dont la vente en viager a été résolue, alors, selon le moyen,

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300601

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

, les travaux d'amélioration financés par le preneur deviennent, par l'effet de l'accession, la propriété du bailleur lors du premier renouvellement qui suit leur réalisation et se valorisent à l'occasion

Source officielle
CC

civ2

6137244acd580146774144a6

Cassation

7 avril 2005

7 avril 2005

de dommages-intérêts et de celle tendant à ce qu'il soit enjoint à M. et à Mme Z... d'exécuter sous astreinte les prescriptions assortissant l'autorisation de travaux accordée à ceux-ci, l'arrêt énonce

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300299

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

La locataire a reconventionnellement sollicité le paiement d'une indemnité à raison des travaux et améliorations réalisés par elle dans les locaux loués.

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CC

soc

613722c7cd5801467740154b

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

le pourvoi formé par Mme Roselyne X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 3 mai 1994 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

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civ3

61372299cd580146773feefa

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

violation des articles 1134 et 1987 du Code civil ;2 ) que la mention portée par le mandant suivant laquelle les travaux de réparation, amélioration et entretien devaient être effectués "dans le cadre

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CC

civ3

61372436cd580146774139b3

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

X..., titulaire d'un bail commercial pour ce lot, ont assigné le syndicat des copropriétaires en autorisation judiciaire de travaux dans ces locaux pour créer une ouverture entre deux lots contigus par

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CC

soc

61372181cd580146773f4533

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

X..., repreneur de l'entreprise, a proposé un plan de restructuration de celle-ci prévoyant une amélioration sensible de la productivité et le licenciement de trente six salariés ; qu'après discussions

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300496

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

, l'arrêt retient que la réalisation des travaux était soumise à une autorisation du bailleur, donnée après notification par le preneur de sa proposition, qu'il est constant que cette procédure n'a pas

Source officielle