D... née le [...] 2014 à T... produira en France les effets d'une adoption simple et de rejeter leur demande tendant à ce que l'enfant porte le nom de B...

La cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de conversion de l'adoption simple en adoption plénière mais d'une demande d'exequatur et n'avait pas à effectuer

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 mars 2005) et les productions, que Mme X..., alors de nationalité

simple ; que par suite la conversion de cette adoption simple en adoption plénière relevait du droit français, plus spécialement de l'article 370-5 du code civil ; qu'en décidant le contraire, les juges

d'interdiction du territoire national prononcée à l'encontre du demandeur n'était pas disproportionnée au regard de ses conséquences sur l'exercice du droit du demandeur au respect de sa vie privée et

.) ; que l'administration française a publié des notes d'information auxquelles elle a donné une large publicité notamment auprès de tous les opérateurs économiques concernant l'adoption de dispositions

niveau national par le comité de coordination, quand elle avait constaté qu'à défaut de se soumettre à l'enquête sociale, la demande du salarié n'était pas même examinée, la cour d'appel qui n'a pas tiré

d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Centre d'exploration de la vision, société civile de moyens, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur

susceptibles d'intéresser toutes administrations, sociétés ou particuliers dans toutes techniques concourant à la préparation et à la réalisation de tous équipements de voirie, d'électrification, d'adduction

[Y] [E] a effectué toute sa carrière au Centre national de transfusion sanguine, dont il était dirigeant lors de l'affaire du sang contaminé ; que ce sont des cotisations versées par le Centre national

de la différence entre la moitié de leur revenus et le total des impôts supportés au titre de la même année par leur foyer fiscal, M. et Mme X... ont saisi le tribunal, qui n'a pas accueilli leurs demandes

préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du code du travail, l'a condamné à huit amendes de 200 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

pure et simple de ses motifs et en se référant elle aussi aux avis d'interprétation émis par la commission paritaire nationale le 25 mai 1982 et par le groupe paritaire de suivi de l'accord paritaire

simple de l'enfant / Il résulte de l'article 1166 du code de procédure civile que la demande aux fins d'adoption est portée devant le tribunal de grande instance choisi en France par le requérant lorsque

d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la société AG2R Réunica prévoyance, dont le siège est [...]                                   , défenderesse à la cassation ; Le demandeur

pure et simple de ses motifs et en se référant elle aussi aux avis d'interprétation émis par la commission paritaire nationale le 25 mai 1982 et par legroupe paritaire de suivi de l'accord paritaire pour

domiciliée [Adresse 2], 3°/ à Mme [R] [X], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à Mme [O] [W], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à Mme [O] [E], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Le demandeur

« 1°/ que l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il