AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372552cd5801467741cc07
11 mai 1992
11 mai 1992
articles 173 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler et d'ordonner le retrait du dossier de l'information sur le vol commis à Sainte-Geneviève-des-Bois
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soc
6079b14b9ba5988459c51855
10 octobre 1990
10 octobre 1990
Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la société Delius und Sohn, qui a son siège en Allemagne et fabrique des tissus d'ameublement et de décoration, assurait la distribution en France
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