AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794e6a9ba5988459c48e69
12 octobre 2006
12 octobre 2006
Delphin, vice-président, Mme Leclercq-Carnoy, vice-président, Mme Jenny, juge", sans fournir la moindre précision sur la composition du tribunal lors des débats, le jugement attaqué, qui ne permet pas
Source officiellecr
6137261ccd58014677423035
26 mai 2004
26 mai 2004
n'étaient pas prescrits ; "aux motifs qu'il est reproché à Ludovic X... d'avoir commis durant la période 1983 à 1991 par personne ayant autorité, des actes de violence sur la personne de sa soeur Delphine
Source officielle