Lesclous, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 2 janvier 1952 par M.

qu'il n'en a pas été excipé in limine litis comme le prescrit l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors que le moyen visait "les citations", c'est-à-dire à la fois celle qui avait été délivrée

nom des magistrats qui l'ont rendu ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne seulement le nom des magistrats qui ont assisté aux débats sans préciser ceux des magistrats qui ont participé au délibéré

encore, et à supposer qu'il ait été délibéré, ce qui est ici contesté, la chambre d'accusation ne pouvait s'abstenir de préciser à quel titre lesdits marchés avaient été conclus par le maire aux fins

, et des articles 510 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, de : Président : Monsieur Rognon

application de l'article 485 du code de procédure pénale ; que ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt qui se borne à mentionner qu'aux débats et au délibéré

G..., survenu en cours de délibéré, la signification qui avait été délivrée à cette partie décédée avait fait courir le délai d'appel à l'égard de son héritier, la cour d'appel a violé les articles 528

Le [1] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé irrégulière la délibération du 8 décembre 2015 et déclaré par conséquent nulles les citations directes délivrées contre la société [4] et M.

; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne la présence du greffier au délibéré de la cour d'appel ; "alors que les délibérations des magistrats doivent être secrètes; que cette règle d'ordre public

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1992), que la commune de Courbevoie, qui

Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 22, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 modifié ; Attendu, selon une délibération

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Raul, greffier ; "alors que le délibéré doit avoir lieu hors la présence du ministère public et du greffier ; que les mentions contradictoires de l'arrêt attaqué ne permettent pas à la Cour de cassation

violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour saisie de poursuites contre X... du fait de complicité du délit

la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation délivrée

par Y... et Evelyne X..., du chef du délit d'usure dont ils ont été victimes, et a déclaré ces derniers irrecevables en leur constitution de parties civiles ; "aux motifs que "le délit d'usure invoqué

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 21 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers, du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité de ce délit