_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 La société Pompes funèbres marbrerie Defruit

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 24-13.421 Demandeur(s) : la société Pompes funèbres marbrerie Defruit Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 24-13.420 Demandeur(s) : la société Pompes funèbres marbrerie Defruit Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud

que la réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée comme vendeuse-secrétaire à temps partiel par la société Pompes funèbres Defruit

cet équipement qui est amianté, la consigne étant de faire une demande de secours afin que cette opération soit effectuée par une équipe habilitée à ce type de dépannage, d'autre part en cas de « défrettage

comprenant de l'amiante inférieures aux normes autorisées, que si le risque d'amiante est reconnu lors d'une intervention de dépannage dans l'armoire haute tension ou dans le cas exceptionnel de défrettage

PAS QUE LES PARCELLES DES AUTRES PROPRIETAIRES ETAIENT ENCLAVEES, QUE L'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN CHEMIN DONT L'EXISTENCE REMONTAIT A PLUS DE TRENTE ANS ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN CHEMIN DE DEFRUITEMENT

leur appel, d'une part, que leur propriété est enclavée et, d'autre part, qu'ils bénéficient d'une servitude de passage sur le fonds appartenant à Madame Z..., alléguant l'existence d'un chemin de défruitement

Y..., cette servitude étant qualifiée de servitude de défruitement de nature conventionnelle, ni que le fonds dominant constitué de la parcelle de M.

Attendu que l'action en réintégration suppose une détention matérielle et actuelle ; Attendu que, pour accueillir l'action en réintégration des consorts D... dans l'utilisation d'un passage dit de défruitement

correspond au chemin déclassé NR 73 n'appartenant pas à la commune de Besançon, désigné à tort comme chemin rural sur le cadastre de 1974, mentionné dans les titres de propriété en tant que chemin de défruit

publique ; Mais attendu qu'en retenant qu'à la date de référence, le plan d'occupation des sols interdisait tout nouvel accès sur cette voie et que la parcelle n'était désenclavée que par un chemin de "défruitement

cinquante centiares, confiné dans son ensemble, au midi à E... et mariés S..., au levant par maison appartenant aux mêmes dans laquelle se trouve une allée où se trouve le passage pour fruiter et défruiter

Y... faisant valoir, documents cadastraux à l'appui, que le nouveau chemin de défruit servant à l'exploitation des propriétés riveraines ne passait plus sur son fonds ; qu'en refusant de condamner M.

siège est [Adresse 9], 8°/ à la société Qualiconsult, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 2], 9°/ à la société Defretin

l'article L. 110-4 du code de commerce, or la facture établie par la société PBM Aquitaine date du 31 décembre 2003, que l'expert indique dans son rapport, que la société Edilfibro a fabriqué les plaques défecta