AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18 juin 1971
18 juin 1971
CAISSE CHIRURGICALE DE L'UNION MUTUALISTE DU PUY-DE-DOME CONTRE LA DAME X..., PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA FILLE MINEURE, POUR ETRE REMBOURSEE DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A SON ASSURE DEFRADAS
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