de Tarek X..., de sorte que le moyen tiré d'une prétendue violation des droits de la défense doit être écarté ; qu'il n'y a pas lieu à annulation de l'ordonnance déférée" ; "alors que, le droit

en examen se trouve auprès de celle-ci, une copie de l'intégralité du dossier doit être mise à sa disposition dans les locaux de détention sauf si une copie de ce dossier a déjà été remise à l'avocat

A... avait agi en état de légitime défense ; "1°) alors qu'il n'y a légitime défense que lorsque l'acte de défense est absolument nécessaire ; que la nécessité de l'acte de défense s'apprécie au regard

ce texte, ensemble les articles 13 et 34 du même décret et l'article 1318, devenu 1370, du code civil ; 14°/ si c'est la copie exécutoire qui a été disqualifiée, que l'acte qui n'est point authentique

dont Mme X... est redevable pour les années 2012 et 2013 en application de l'article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-484 du 29 avril 2009, alors,

en application de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020.

au barreau de Paris ; que, par décision du 18 juillet 1989, le conseil de l'ordre a refusé son inscription aux motifs qu'il ne pouvait bénéficier des dérogations instituées par l'article 44-7° du décret

Y..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrit au barreau de cette ville depuis le 17 mars 1986, a sollicité son inscription au barreau de

Attendu que Mme X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrite au barreau de cette ville depuis le 15 octobre 1969,a sollicité son inscription

barreau de Paris ; que, par décision du 24 juillet 1990, le conseil de l'Ordre a refusé son inscription aux motifs qu'elle ne pouvait bénéficier des dérogations instituées par l'article 44, 7°, du décret

Attendu que Mme X..., épouse Y..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrite au barreau de Blida du mois de mai 1988 au mois de juin 1989,

au barreau de Paris ; que, par décision du 5 juin 1990, le conseil de l'Ordre a refusé son inscription aux motifs qu'il ne pouvait bénéficier des dérogations instituées par l'article 44, 7°, du décret

les actes de procédure, notamment pour l'établissement de copies de toutes natures ; que l'article 21.2 du même décret précise que ne sont dus, pour de telles diligences, en sus de cette rémunération,

avril 2006, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 300 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

à Giovanni X... en état de légitime défense et a relaxé Jean-Patrice Y... des fins de la poursuite du chef de coups et blessures volontaires portés par une personne dépositaire de l'autorité publique,

par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement des cotisations et contributions litigieuses ; Attendu, selon le jugement attaqué, M.

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement d'un indu de cotisations, alors « que les cotisations des assurés relevant de l'organisation autonome d'assurance

Y... prenait immédiatement la fuite et les investigations permettaient d'établir qu'il avait pu rejoindre l'Algérie, pays dont il a la nationalité ; qu'un mandat d'arrêt était décerné à son encontre le