V... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation de son préjudice de jouissance et de remboursement des loyers, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet

Jeannette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1999, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Marie-Laure Y..., du chef d'exercice

Pour rejeter la demande, l'arrêt retient l'absence d'empiétement des murs mais l'existence de débordements des fondations de béton qui, de faible ampleur et aisément "rectifiables d'un coup de pioche",

Y..., qui a décidé en 2006 de réaliser l'opération financière dans un but de défiscalisation n'établit ni l'obscurcissement de ses facultés mentales ou physiques à la date où il a sollicité le prêt ni

dommage résulte de la commission, par un tiers, serait-ce au moyen de cette chose, d'une infraction pénale ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le dommage dont il était demandé

exclusivement affectée à la valorisation comme matière par incorporation de déchets dans un processus de production ou de tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ; qu'après rejet de sa demande

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2000) que la Banque de l'union occidentale (la BUO

à buts culturels, réservation de places de spectacles" ; que M.

cours de laquelle une personne qualifiée, requise par le ministère public en application de l'article 77-1 du code de procédure pénale, a constaté l'absence, dans le socle en béton d'origine, d'une butée

; que cette demande lui ayant été refusée, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à lui voir reconnaître le coefficient

ci-dessus, spécialement le rapport de l'expert du 23 novembre 2015, il apparaît que des manquements aux prescriptions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

oeuvre la clause résolutoire antérieurement au jugement ouvrant la procédure collective, sans tenir compte de ce que, âgée de 90 ans, elle avait vendu son seul bien immobilier en viager dans le seul but

Z... qui déborde la limite divisoire des fonds D... et B...

B..., décédé en cours de procédure, demeurant à Propriano (Corse), Campomoro, Les Maisonnettes, 3 / M.

mentionnant, dans le dispositif de son arrêt, infirme le jugement déféré et statuant à nouveau, déboute [O] [C] de sa demande, le condamne à verser à la société But international 400 suros en application

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2025 La société les Productions cinématographiques de la Butte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Papeterie Denis Boucton - Buro Z..., dont le siège est 10, rue aux