AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261acd58014677422f5a
1 septembre 2004
1 septembre 2004
condamnée à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que "s'agissant du recel du trotteur volé à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor) dans la nuit du 16 au 17 juin 1996 au préjudice de Daniel
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civ2
61372351cd580146774083b9
13 avril 1999
13 avril 1999
Antoine Z..., demeurant Douilh d'en Haut, 09130 Le Carla X..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1999 par le tribunal d'instance de Pamiers (contentieux des élections politiques), au profit
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