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Nicolas Y..., la société Veadis, la société laboratoire Ineldea, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 décembre 2016, qui, pour pratiques commerciales trompeuses

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civ3

613723c6cd5801467740dfd2

Cassation

10 juillet 2001

Bernard X..., demeurant Ferme de Saint-Eloi, route de Rouvrel, 80600 Doullens, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B), au profit

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soc

6137208ccd580146773eb7c7

Cassation

15 octobre 1987

Loire-Atlantique), 7°/ Madame Anne-Marie I..., domiciliée ... le Dolent (Vendée), 8°/ Madame Jacqueline J..., domiciliée ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), 9°/ Madame Joëlle F..., domiciliée "La Doucinière

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soc

61372284cd580146773fdf00

Cassation

16 janvier 1996

Alain V..., demeurant : 43000 Polignac, 28 / Mme Marie-Louise XW..., demeurant ..., 29 / Mme Thérèse XX..., demeurant ..., 30 / Mme Nicole XY..., demeurant : 43000 Polignac, 31 / M.

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civ1

6137208ccd580146773eb798

Cassation

14 février 1989

commercial, demeurant Pavillon n° 29, Parc du Bourgailh, à Pessac (Gironde), 31°) Monsieur Michel Q..., veda PTT, demeurant Pavillon n° 30, Parc du Bourgailh, à Pessac (Gironde), 32°) Mademoiselle Nicole

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100019

Cassation

8 janvier 2020

président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ

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soc

61372432cd58014677413710

Cassation

7 avril 2004

Tours, 39 / de Mme Florence Desmarchelier, demeurant 26, rue Jean Macé, 37000 Tours, 40 / de Mme Soukeyna Diop, demeurant 11, rue du Plessis, 37300 Joué les Tours, 41 / de Mme Marie-Noëlle Doucet

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