-par opposition aux francs courants- est fiable, puisque l'expression en francs constants tient compte de l'inflation qui est gommée pour précisément permettre la comparaison ; qu'en l'espèce, pour retenir

dans son propre véhicule face au Café de Flore, elle psalmodiait des prières afin d'exorciser X... ; que l'infraction de violences volontaires et de voies de fait ne supposait pas nécessairement un contact

288,05 euros pendant la période d'observation sans l'autorisation de l'administrateur chargé de l'assister, dépassaient de loin ce que le débiteur pouvait faire seul au titre des actes de gestion courante

indivisible et qu'aucun solde débiteur ne peut être déterminé tant que le compte courant n'est pas clôturé ; qu'en l'espèce, il est constant, et la cour d'appel le relève, que la banque a unilatéralement

Jacques X... le 23 février 1981 et couvrant tous les engagements de la SARL X... à l'égard de la banque Courtois, compte courant débiteur comme créances professionnelles cédées" et de l'avoir en conséquence

faveur des commettants de M.

au crédit du compte courant de M.

P... faisait valoir que le dégât des eaux était survenu en raison de l'arrêt accidentel de la chaudière à la suite d'une rupture du courant électrique ayant provoqué le gel des canalisations, que la maison

1983 à courant juillet 1985, Y..., éducateur-chef au sein de l'APAJ, a détourné au préjudice de cette dernière une somme totale estimée à 2 millions de francs ; que ces détournements effectués et les

que les documents litigieux avaient été établis à sa demande, qu'ils comportaient sa signature, tout comme il était constant qu'il avait effectué la régularisation de ces documents, plus d'un mois après

précis desdites factures et a violé par là -même l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, la société Intervox-Alcatel faisait valoir que l'existence d'un courant

X... a contesté le montant du solde débiteur du compte courant de la société dont il pouvait être tenu ; Attendu que M.

que, pour être inexcusable, la faute de l'employeur doit avoir été la cause déterminante de l'accident ; que, quelles qu'aient été les obligations de l'employeur en matière de sécurité, il était constant

en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de ses demandes contre la société Maes ; "aux motifs que l'administration des Douanes est mal venue à rechercher la responsabilité civile du commettant

X..., alors que son chef direct était sur le chantier avec son équipe; qu'il est allé le voir chez lui le soir; que la SNCF était donc au courant, sans déclaration écrite obligée; qu'il a déclaré la douleur

conjugal sévère, ne sont confortées par aucun élément objectif du dossier et que les certificats médicaux produits révèlent des lésions qui ne correspondent pas aux violences décrites dans les mains courantes

professionnelles qui a été rejetée par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'après avoir commis un expert avec pour mission de déterminer les postes et les entreprises où le salarié avait été en contact

ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu tirée de la violation des dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs qu'il est constant