[G] n'a pas été entendu avant que soit pris l'arrêté de placement en rétention administrative ; qu'en subordonnant l'illégalité de la décision de placement en rétention administrative au fait que le défaut

et du droit d'asile sont donc remplies pour le placement en rétention de l'intéressé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la requête en contestation de la décision du placement en rétention ; que sur

en rétention et celui de représenter le préfet aux audiences, l'ordonnance a violé l'article 2 du décret du 12 novembre 1991 ; Mais attendu, que l'ordonnance relève que l'arrêté du Préfet de Police

en rétention et celui de représenter le préfet aux audiences, l'ordonnance a violé l'article 2 du décret du 12 novembre 1991 ; Mais attendu, que l'ordonnance relève que l'arrêté du Préfet de Police

litigieux, mais la signature même desdits contrats, n'a pas légalement justifié son arrêt ; " alors, enfin, que la complicité suppose la connaissance du caractère délictueux du fait principal ; qu'en

de placement en rétention visant M.

de manière effective conformément au droit national la légalité de l'arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat ; qu'en refusant d'annuler le débat

26 juin 2013 ; Qu'en statuant ainsi, le premier président, qui a porté une appréciation sur la légalité de cette décision administrative distincte de l'arrêté de placement en rétention, a excédé ses

Y..., de nationalité afghane, a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet du 6 avril 2017 ; que, le lendemain, M.

[Y] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, le 25 septembre 2021

et du droit d'asile, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative désignant le centre de rétention administrative dans lequel l'étranger sera maintenu

dont elle constitue le fondement ; Qu'en statuant ainsi, le premier président, qui a porté une appréciation sur la légalité de cette décision administrative distincte de l'arrêté de placement en rétention

[D] n'a pas de base légale ; que le caractère tardif du recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative ne peut pas être apprécié par la cour, en l'absence d'arrêté de placement en rétention

en garde à vue doit, à l'issue de celle-ci, être présentée au juge d'instruction, il faut nécessairement, pour justifier de la légalité de la rétention, que les mentions du mandat d'amener établissent

[F], que le juge judiciaire avait seulement compétence pour examiner la légalité de l'arrêté de placement en rétention et que la mesure de rétention ne pouvait être remise en cause en raison de la caducité

un système consistant à facturer la totalité des honoraires à la signature du contrat par le client, alors que la plupart du temps les contrats se déroulaient sur deux exercices, et ce, sans comptabilisation

l'organisation de leur transfert vers la France, à la recherche d'acheteurs ou à tout contact avec des clients sur place, à toute négociation portant sur la revente des produits ; que ses propres démarches

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt