AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372452cd580146774148b1
25 novembre 2004
25 novembre 2004
174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les seules contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir relevé
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civ1
60794ce59ba5988459c476f4
29 février 2000
29 février 2000
sur les fautes imputées à l'avocat, a fixé les honoraires de celui-ci ; que, sur recours de M.
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