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904 résultats pour « Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372452cd580146774148b1

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les seules contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir relevé

Source officielle

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CC

civ1

60794ce59ba5988459c476f4

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

sur les fautes imputées à l'avocat, a fixé les honoraires de celui-ci ; que, sur recours de M.

Source officielle
CC

civ1

60794d029ba5988459c47cc0

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Attendu que, statuant sur la contestation des honoraires dus à M. X..., l'ordonnance attaquée (premier président Fort-de-France, 3 décembre 1998) a condamné cet avocat à restituer à Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200041

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants », pour en déduire « qu'en l'espèce, en l'absence

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c4656e

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

, est substituée aux professions d'avocat et de conseil juridique ; qu'il résulte du second que seules les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats relève de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200580

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

résulte que le recours est irrecevable ; ALORS QUE, D'UNE PART, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure

Source officielle
CC

civ1

60794c4b9ba5988459c45370

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

Attendu que, Mme X..., en désaccord avec la SCP d'avocats Loos et Lemiègre sur le montant des honoraires par elle dus, a saisi le bâtonnier suivant la procédure prévue aux articles 97 et suivants du décret

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c4375b

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

X..., avocat, reproche à l'ordonnance rendue par le Premier Président de la cour d'appel de Colmar, statuant dans une instance en contestation d'honoraires l'opposant à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200679

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats, il ne précise pas que les questions de répétition de l'indu en découlant sont de la compétence exclusive du bâtonnier de l'ordre des

Source officielle
CC

civ2

éboutée de sa demande de dommages-intérêts dirigéec/Mme X

613724b6cd58014677417bd8

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ; que la contestation peut porter sur le recouvrement des honoraires indépendamment de l'existence ou non d'une contestation sur le

Source officielle
CC

civ1

613722cbcd58014677401891

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., avocat, chargé par Mme Y... de la défense de ses intérêts dans deux procédures, a saisi le bâtonnier d'une demande de fixation de ses honoraires; que Mme Y... a formé un recours contre la décision

Source officielle
CC

civ1

613722d9cd58014677402453

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Bancelin soit déchargé du dossier, le priait de le transmettre à un autre avocat et lui demandait de lui communiquer le montant de ses honoraires; que, le 13 décembre 1988, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100077

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200792

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[M] à la somme de 1 435,20 euros TTC, alors, selon le moyen : 1°/ que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont soumises au bâtonnier lequel dispose

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CC

civ2

60794d1f9ba5988459c48199

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

la présente espèce stipule expressément que "les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles

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comm

6079d3ad9ba5988459c5986b

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

débiteur, l'ordonnance attaquée a méconnu les dispositions de l'article L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200544

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon ce texte, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 175 à 179 de ce décret.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200169

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

pas retiré le pli recommandé contenant cette décision ; que, par décision du 14 août 2006, le bâtonnier a fixé le montant des honoraires dus à M.

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CC

civ1

61372091cd580146773ebb7c

Cassation

29 janvier 1976

29 janvier 1976

EN MATIERE D'HONORAIRES DES AVOCATS; QUE L'ORDONNANCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE A CONDAMNE TOUCHE A PAYER A CHAFFIN LA SOMME DE 17.660 FRANCS ET A DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE RECOURS FORME

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200787

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

ressortait de l'article 9 de la convention d'honoraires du 11 mars 2019 qu'elle indiquait expressément que « toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours

Source officielle