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6137237fcd5801467740a889

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Conrard, V - Sur le pourvoi n° K 98-30.278 formé par la société Imagin'Action, dont le siège 10, Côte de la Jonchère, 78380 Bougival, représentée par son gérant M.

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