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5 résultats pour « Clothilde NORMAND »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137225bcd580146773fc496

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Normandie transit, société à responsabilité

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211e3

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

l'ordonnance attaquée a autorisé la visite et la saisie de toutes preuves d'agissements frauduleux au regard de la législation fiscale dans les locaux situés à Toulouse et constituant le domicile de Luc et Clothilde

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice E

61372541cd5801467741c3e6

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

des prévenus, a débouté la partie civile de ses demandes ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite du décès par asphyxie de Clotilde

Source officielle
CC

comm

61372259cd580146773fc3c4

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

(Seine-Saint-Denis), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 27 / de la société Normandie transit, dont le siège est ...

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc499

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

est 40, boulevard des Belges à Rouen (Seine-Maritime), 28 / de la société Cheung Ah Seung déménagements, dont le siège social est 27, rue Gabriel de Kerveguen, zone entrepôts du Chaudron à Saint-Clotilde

Source officielle