la décision n 6 de l'assemblée générale du 2 juillet 1991 et de la décision prise sur ordre du jour complémentaire de l'assemblée générale du 12 mars 1992, alors, selon le moyen, "d'une part, que la clause

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 septembre 1998), que la société La Palière distribution s'est fait consentir le 14 septembre 1992 un contrat de franchise pour exploiter

André Pallière, faisait l'objet d'une indivision avec M. Coindre et Mme Dimet, ont demandé la nullité de l'adjudication ; qu'un jugement a fait droit à leur demande, condamné M.

Jean-Claude X... a fait une chute dans la cage de l'ascenseur d'un immeuble appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Rouen (OPAC) ; que la caisse primaire d'assurance

depuis la rue Palatine, est desservi par les seuls escaliers B1 et B3 » quand ce lot était desservi aussi par l'ascenseur C et l'escalier C, à hauteur du deuxième étage du bâtiment C conformément à la clause

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR PORTANIER

moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'en ce qui concerne l'autorisation donnée par l'article 11 du règlement de copropriété de "clore le palier du 5e étage au moyen de cloisons et de porte palière

Jean-Claude X... et Mme Andrée X...- Z... font grief à l'arrêt de fixer à 61 690 euros le solde de l'indemnité due au 31 décembre 2010 et à 427 euros par mois celle due à compter du 1er janvier 2011, par

ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la juridiction de proximité a souverainement retenu, sans se fonder sur la date de financement des travaux, que le changement et la peinture des portes palières

Jacques X..., a reçu de sa mère Mme Veuve X... une maison et son frère Maurice X..., le lot n° 1 de la maison voisine ; que pour permettre l'accès au premier étage de ce lot, une clause de l'acte stipulait

Bernard X..., Mme Claude X..., épouse Y... et Mme Rachel X..., épouse Z...

AVAIT, OUTREPASSANT SES POUVOIRS, INSERE, DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE MODIFIE DU 13 NOVEMBRE 1951, DES CLAUSES, QUI LUI PORTAIENT PREJUDICE, ELLE A ASSIGNE A...

pièces produites, il s'agissait de travaux d'entretien courant et d'embellissement, voire de mise aux normes, ne constituant pas des travaux intéressants le gros oeuvre de l'escalier au sens de la clause

Jean-Claude X..., 2 / de Mme Lucette Z..., épouse X..., demeurant ensemble à Rouen (Seine-Maritime), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Jean-Claude X..., demeurant ... (12e), 4 / de Mme Alice X..., épouse D..., demeurant ... (12e), ci-devant et actuellement ... (11e), ès qualités de M.

reconnaître le caractère de parties communes de l'escalier situé entre les bâtiments B et C ainsi qu' en démolition de la verrière accolée au bâtiment C et de la cloison apposée aux lieu et place de la porte palière

référant à des critères imprécis et à des hypothèses non limitativement énumérées, ne permettent pas à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; qu'en retenant que la clause figurant

de destination du bail, infraction au bail qui s'est poursuivie après l'expiration du délai d'un mois prévu dans le commandement du 5 janvier 2012 visant la clause résolutoire du bail ;