Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Monsieur Claude Y... irrecevable en ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'après avoir relevé que le message exact diffusé le 3 juin 2004 à 8 h 21

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la SARL COPACABANA coupable de concurrence déloyale au préjudice de Monsieur Jean-Marie X..., exploitant la discothèque LE BABYLONE, de

dans le délai de trois mois suivant la signification de l'arrêt, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois, et d'avoir condamné la commune à payer à Monsieur

A sa demande, Monsieur X...

Ce courrier omet de préciser expressément et clairement qu'ils auraient entendu ne pas renouveler leur contrat si les conditions demandées n'étaient pas accordées.

représenté par Monsieur Z...

janvier 2013» et, par motifs adoptés, que « dans ses écritures et au cours des débats, de Selva n'a pas contesté sa dette ni dans son quantum ni dans son principe », la cour d'appel a méconnu le sens clair

n'a été faite à son détriment », de « son désaccord et son refus de participer au projet de réorganisation Tem/ Cis, de l'évolution d'activité alarmante », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs

; qu'alors qu'il était clairement indiqué sur ce courrier qu'en cas de désistement après le 30 juin 2005, cette somme resterait acquise aux organisateurs, que le sinistre remonte au 1e mai