», quand les maîtres de l'ouvrage étaient fondés à subordonner le paiement de la fraction de 95 % du prix à l'achèvement préalable du chauffage, et donc de refuser de la verser tant que la pompe à chaleur

La société Axa Corporate Solutions a interjeté appel le 9 juillet 2018 en intimant la SCI Saint-Denis Lénine, la société Menard, la société Millet-Chabeur architectes et la MAF.

de travaux de terrassement, avait effectivement concouru, pour partie, à l'homicide involontaire en s'abstenant de prendre, sur ce chantier, des mesures de sécurité nécessitées par la circulation et les

X... son absence à des réunions de chantier l'ayant exposé au paiement de pénalités contractuelles ; que ce grief était appuyé sur deux pièces versées aux débats, à savoir des fiches de "calcul de pénalités

de chef de projet du chantier de construction de l'usine Chamtor de Bazancourt; à la suite de la démission de M.

contestait la revendication formée par celui-ci, le mandataire judiciaire de l'acheteur avait admis que les marchandises "objet des factures impayées" étaient "incorporées" aux installations du chantier

Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau de la réglementation générale et des élections, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Chartres

"laissait à Bernard X... la maîtrise de son chantier" sans s'expliquer que le point de savoir si, comme le soutenait André Z... dans ses conclusions régulièrement déposées, le maçon devait se conformer

des droits fondamentaux de l'Union européenne, et, par refus d'application, les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail ; 2°/ que l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux

A la suite du premier confinement résultant de l'épidémie de la Covid-19, la direction du groupe Lucien Barrière et les partenaires sociaux ont signé le 29 mai 2020 une charte de reprise. 3.

jours de congés et qu'il doit comptabiliser un certain nombre de jours annuels de congés payés en plus des droits à congés annuels acquis et en cours, alors : « 1°/ que l'article 31, § 2, de la Charte

demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 17 février 1997, rejeté la demande de décharge et de constat de l'existence d'un crédit de TVA, alors, selon le moyen, que l'arrêt méconnaît la chartre

Les dispositions de l'article 271 de la charte du football professionnel, qui prévoient que tous les litiges entre clubs et joueurs, notamment ceux relatifs à la durée et aux obligations réciproques qui

contrat de joueur stagiaire a été signé entre les parties pour la saison 1992/1993; que par courriers des 29 avril et 14 mai 1993, la SAEMS Louhans Cuiseaux, conformément aux dispositions de la Charte

; que le connaissement mentionnait que le transport était effectué selon les termes de la charte-partie, étant précisé que la copie de ce contrat pouvait être obtenue auprès du chargeur ou de l'affréteur

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que de l'article L. 3111-2 du code

articles de la Charte sociale européenne. 17.

pourvoi contre l'arrêt du 20 octobre 2003 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 81, 82-1, 171, 175, 206, 591 et 802 du Code de procédure pénale, 49 de la Charte