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1 682 résultats pour « Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100224

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à paiement, alors : « 1°/ que la caution qui a payé le créancier ne peut exercer son recours personnel contre le débiteur principal, qu'à la condition

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100224

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à paiement, alors : « 1°/ que la caution qui a payé le créancier ne peut exercer son recours personnel contre le débiteur principal, qu'à la condition

Source officielle
CC

civ1

ès avoir payé la banque, d'exercerc/Mme W

ECLI:FR:CCASS:2019:C100202

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement, alors, selon le moyen : 1°/ que la caution qui a payé a le choix d'exercer son recours personnel ou son recours subrogatoire contre le débiteur principal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100441

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

alors « que la caution qui paye sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal n'a pas de recours contre ce dernier dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur avait des moyens

Source officielle
CC

comm

é par Mlle Xc/M. Y

61372412cd58014677411e36

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

dette, la caution qui a acquitté la dette a un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; que la caution qui a acquitté la dette n'a donc un recours contre les autres cautions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100422

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'a point de recours contre lui dans le

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59824

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

; que, si elle a entendu fonder sa décision sur "l'action personnelle" résultant du recours personnel après paiement de la caution contre le débiteur principal visé à l'article 2028 du Code civil mais

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173f2

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

par le créancier, la caution, qui demande à être déchargée de son obligation à raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal, peut rechercher la responsabilité du créancier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201180

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

solvens qui exerçait son recours contre les débiteurs principaux n'était pas de nature à interrompre l'instance, cependant qu'une telle diligence tendait à garantir la condamnation à intervenir au profit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100460

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

personnel contre le débiteur principal, lequel peut lui opposer les exceptions qu'il eût pu opposer au créancier principal constituant une cause d'extinction de son obligation ; qu'en jugeant que la nature

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100609

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

principale dispose d'un recours personnel et d'un recours subrogatoire contre le débiteur, la caution ayant choisi la voie subrogatoire pouvant se voir opposer les exceptions que le débiteur aurait pu

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CC

civ1

613722c2cd5801467740122f

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

X... avait renoncé à se prévaloir de l'article 2033 du Code civil, contre les sociétés de caution mutuelle qui seraient aménées à garantir le débiteur principal, était licite et avait été admise par celui-ci

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00101

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

1134 et 2298 du code civil ; 2°) que, subsidiairement, le créancier est responsable à l'égard de la caution de l'insolvabilité du débiteur principal survenue par le défaut de poursuites qu'il s'est

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00611

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

"que tant les noms des cautions que de la débitrice principale sont associés à un numéro (75 88 565 pour M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00194

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

dans lesquelles il a été contracté ; qu'en l'espèce, il est constant que l'obligation principale sur laquelle se fondait la banque pour exercer son recours contre la caution au titre de cessions Dailly

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00732

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

, a formé un pourvoi incident contre l'arrêt du 24 février 2017 rectifié le 7 juillet 2017 ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés

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comm

613722eacd5801467740327f

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

la banque Chalus, n'ouvrait au premier que l'action subrogatoire des articles 1251-30 et 2029 du Code civil contre la SARL BSA, seul débiteur défaillant; qu'en accordant au CEPME contre M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01520

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

, stipulant un engagement de la caution jusqu'au 31 janvier 2014 "ou toute autre date reportée d'accord" entre le créancier et le débiteur principal ne permettaient pas à la caution de connaître, au moment

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CC

comm

à ses demandes dirigéesc/M. X

61372425cd58014677412e02

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

X... en exécution de ses engagements de caution ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'écarter des débats les conclusions

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100786

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Selon l'article 2308, alinéa 2, du code civil, la caution qui a payé le créancier, sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, n'a point de recours contre celui-ci dans le cas où,

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