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2 résultats pour « Castelbajac »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00095

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

avait personnellement garanti la faculté d'exploiter les marques incluant son nom en toute ou partie sans restriction ni réserve, et que la société Pmjc, cessionnaire des actifs de la société [W] de Castebajac

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d741

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

questions doivent être en parfaite concordance ; qu'il résulte de la feuille des questions que la Cour et le jury ont été interrogés sur le point de savoir si " Laurent X... est-il coupable d'avoir, à Castelbajac

Source officielle