AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valentin, dont le siège social est ...

été déclaré responsable, Mme Y... et sa curatrice, l'association Ariane, ont assigné ces derniers en indemnisation des divers préjudices, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes

Monsieur X..., engagé en qualité de délégué commercial, remplit les trois premières conditions ; que son contrat comporte la désignation des produits à promouvoir à savoir les articles de la marque CARRERA

que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Moulins du 23 novembre 2005 ayant déclaré la Sarl Sablières du X... de l'Allier coupable d'exploitation non autorisée d'une carrière

quatre mois d'emprisonnement avec sursis sans dispense d'inscription audit casier ; "aux motifs que " Gaëtane X..., âgée de 26 ans, exerçait la profession d'adjoint de sécurité au commissariat de Valenciennes

B... le 29 juillet 1989 et de relater les déclarations spontanées de l'intéressé justifiant sa carence ; que le fait d'engager des pourparlers avec un témoin, qu'il soit à charge ou à décharge, afin de

outre les ouvrages et les bâtiments nécessaires à l'exploitation, l'extension de carrières existantes ou la poursuite de l'exploitation de carrières ; qu'en l'espèce, le dépôt de matériaux minéraux, aux

en compagnie de Dorina Y... et Viorel Z..., tenté de dérober un appareil distributeur de boissons appartenant à la SC Léonar SRL Cordléa ; qu'il a été surpris par des témoins alors qu'il forçait un cadenas

civile applicables à l'instance sur les seuls intérêts civils, en vertu de l'article 10, alinéa 2 du Code de procédure pénale, les juges ne pouvant ordonner une mesure d'instruction pour suppléer la carence

Code de procédure civile, ensemble l'article 73, alinéa 5 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 5 / que seules les constatations de fait effectuées par le greffier en vertu de pouvoirs propres valent

de procédure civile, ensemble I'article 73, alinéa 5, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 5 / que seules les constatations de fait effectuées par le greffier en vertu de pouvoirs propres valent