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3 résultats pour « Carine MANDON-BARDAUD-CAUSSADE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f1cd58014677421b57

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

X... et son épouse étaient propriétaires d'une maison d'habitation, ...

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f70

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

Livre des procédures fiscales ; " alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

A...), avait mis en cause M. X... ; qu'il disait avoir "vu un homme petit et trapu avec des cheveux courts descendre en vitesse du talus.

Source officielle