Bonnet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

X..., demeurant à Charnay-les-Macon (Saône-et-Loire), résidence l'Oasis, rue des Chanaux, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

engagée à exécuter des travaux pour le compte de la SCI Les jardins de Redon et qu'une avance lui a été consentie par le maître d'oeuvre, la société Setag, sous la forme de l'acceptation d'une lettre de change

répondre aux arguments péremptoires des conclusions des intimés qui, se fondant sur les pièces et témoignages notifiés dans le cadre de l'offre de preuve, démontraient que le départ de la X... du chantier

) Limited, société anonyme de droit britannique venant aux droits et obligations de la société Townsen Car Ferries Limited, dont le siège social est à Douvres (Grande Bretagne) Entreprise House, Channel

X... a voulu imposer à son employeur était donc incompatible avec la bonne marche de l'entreprise et avec l'exécution de l'ensemble des chantiers ; qu'il était en effet impossible que M.

Michel A..., demeurant impasse les Chandelles à Saint-Lary (Gers), 5°) Mme Pilar G..., veuve YQ..., demeurant à Saint-Lary (Gers), 6°) M.

Q..., chef de manoeuvre, qui s'était éloigné de l'opération pour surveiller le réapprovisionnement en béton du chantier, ait donné d'instruction en ce sens ; que M.

et porter préjudice à d'autres propriétaires, est éminemment diffamatoire ; que Z... qui a été adjoint au maire de X..., et donc adjoint de Y... pendant plusieurs années, ne peut prétendre à sa bonne

Y... invoquant sa bonne foi par le motif non seulement que devant la juridiction civile la bonne foi est inopérante en matière d'atteinte à la marque mais qu'au demeurant force est d'observer qu'aucune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gérard Bonnet Viandes, société anonyme

ordonné la démolition de ces constructions dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt, sous astreinte ; "aux motifs que "le garage tôlé, édifié sur la même parcelle et qualifié d'abri de chantier

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2014), que la société civile immobilière Chance et Lac (société Chance

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 octobre 1994), que M. et Mme X... ont accepté deux lettres de change

20 mars 2001), que les époux X... ont chargé la société Alpha construction de l'édification d'une maison d'habitation ; qu'à la suite du placement de ce constructeur en redressement judiciaire, le chantier

X... une lettre de change acceptée, et l'a endossée au profit de la société K.H.D. ; que cette société a affecté l'effet au paiement d'une autre commande de tracteur passée par M.

Parfumerie du Maine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Chanel

[S] les murs d'un local commercial et un fonds de commerce de lingerie, mercerie, bonneterie au prix de 265 000 euros ; que la vente a été réitérée, par acte authentique reçu le 6 juillet 2009, par la