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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10052

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

qui lui incombe est dépourvue de pertinence dans la mesure où le juge saisi de la validité d'une transaction ne peut apprécier la légitimité de la rupture en examinant la réalité et la gravité du comportement

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