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1 résultats pour « Bruno LEPLUS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722c5cd580146774013df

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Dorly, conseiller, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat des époux A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, les conclusions

Source officielle