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CC

cr

6079a8279ba5988459c4be93

Cassation

30 juin 1987

30 juin 1987

intervenante, - Ferhoune X..., veuve Larbi Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Philippe, Dalila, Dreifa, Saïd, Abdallah, Macira

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CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc40

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

16 ET 24 AOUT 1790, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE, STATUANT SUR LA REGULARITE DE L'INFORMATION ET LA COMPETENCE RATIONS MATERIAE

Source officielle