le 29 décembre 1994, la parcelle comprenant la partie supérieure du talus a été vendue par son propriétaire, la SCI Les Jardins de Hauterives, représentée par son mandataire liquidateur, la SELARL Bouffard-Mandon

commerce aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 225-231 du Code de commerce, la désignation d'un expert chargé d'établir un rapport sur diverses opérations de gestion ; que la société Bouffard-Mandon

X... s'est engagé à vendre ce fonds aux preneurs, qui ont accepté ; que ces derniers ont été déclarés en liquidation judiciaire par jugement du 13 avril 1995 et que la société Bouffard-Mandon, désignée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl Bouffard-Mandon de ce qu'elle s'est désistée de son

Gérard X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 20 septembre 2005, au profit de la société Francis Jammes et de la SELARL Bouffard-Mandon, ès qualités, alors que le rapport du

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Socialles et Soccast aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne à payer à la société Bouffard-Mandon

A..., aux droits duquel se trouve la Selarl Bouffard-Mandon, étant désigné liquidateur ; que les époux Z..., appelés à exécuter leurs engagements de caution, ont mis en cause la responsabilité des établissements

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Bordeaux, 7 septembre 2004), que Mme X... a été mise en liquidation judiciaire le 1er août 2001, la SCP Bouffard-Mandon

. ; que l'EURL a été placée en liquidation judiciaire, avec la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Bouffard-Mandon comme liquidateur, alors que les travaux n'étaient pas achevés

avec jouissance rétroactive au 1er octobre 1996, à la société Bar Blin, qui l'a elle-même cédé le 31 mars 2001 à la société Alg Brun ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la SCI, la société Bouffard-Mandon

recevable en sa demande à l'encontre de la société CHRISTOPHE MANDON ès qualités et d'avoir condamné la société CHRISTOPHE MANDON ès qualités à payer à la société CEGC, par priorité sur toute autre créance

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Christophe Mandon

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 novembre 2007), que le 13 avril 1995, M. et Mme X... ont été mis en liquidation judiciaire, la société Bouffard-Mandon

A..., aux droits duquel se trouve la Selarl Bouffard-Mandon, étant désigné liquidateur ; que M. et Mme Z..., poursuivis en exécution de leurs engagements, ont recherché la responsabilité des établissements

et Mandon, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bouffard et Mandon, ès qualités, à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Vu l'article

janvier 2002), que la société Chèque déjeuner a vendu à la société Aquitaine études et réalisations mécaniques, actuellement en liquidation judiciaire et représentée par son liquidateur, la SELARL Bouffard

avait construit avait une valeur incluant la valeur du fonds de location gérance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bouffard

[C] sa décision de ne pas renouveler son mandat de membre exécutif et a précisé que le « Board Agreement » en vigueur depuis le 16 janvier 2013 et tel que modifié ultérieurement expirerait de plein droit

Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.