Vosges), 3 ) de Mme Gisèle Z..., demeurant rue d'Alsace, à Saulcy-sur-Meurthe (Vosges), 4 ) de Mme Nicole A..., demeurant ..., à Saint-Die (Vosges), 5 ) de Mme Renée B..., demeurant chemin de Bihay

Jean X..., 28/ Mme Jacqueline X..., demeurant tous deux route de Fontevraud à Bizay Epieds, Montreuil Bellay (Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant qu'il résultait des lettres adressées à l'employeur que le salarié était connu sous les deux dénominations Bija

l'éventuelle condamnation, le seul fait que la peine encourue dans l'Etat requérant soit plus sévère que celle qui serait appliquée dans l'Etat requis n'étant pas opérant (CEDH, arrêt du 29 juin 2023, Bijan

applicable, et quant aux manquements de GROUPAMA Méditerranée à ses devoirs d'information et de conseil… Le contrat d'assurance a été établi le 28 février 2002, n'est pas signé par la SCA BIJRY