François et Benoît Y... de leur demande d'annulation du congé pour reprise délivré par actes des 4 et 6 juin 2009, d'AVOIR validé ledit congé, ordonné leur expulsion sous astreinte, et de les AVOIR condamnés

Le Bernis C, 06400 Cannes, 51°/ de M. Pierre XS..., demeurant ..., les Moulières, 06110 le Cannet, 52°/ de M.

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle faisait valoir qu'ainsi que les premiers juges l'avaient retenu, sa création était progégée en France au titre du droit d'auteur en vertu de la convention de Berne

erreur, et qu'il a été remis avec son accord aux autorités helvétiques le 16 juillet 1992 ; que Jean-Yves X... est prévenu dans le cadre d'une information ouverte au cabinet du juge d'instruction de Berne

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2005), que le 4 juin 1993, la Société Nancéenne Varin Bernier

son amie Katia X... et ce d'abord à Evreux, puis à sa sortie de la maison d'arrêt d'Abbeville où il fut détenu de mai 1996 à février 1997, à Pont Audemer pendant deux ou trois mois et finalement à Bernay

appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin

justifierait leurs recours à l'agression pour se procurer des fonds parce qu'ils étaient sans problèmes financiers ; que, pourtant, avant de rétracter ses aveux, Géraldine Y... a déclaré "on avait besoin

obligations contractuelles n étant pas rapportée ou l étant par des documents soit fictifs, soit inexacts, soit inapplicables, présentés à titre de justificatifs aux commissaires aux comptes ainsi bernés

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